reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical

dans les locaux de la société demanderesse, après avoir annulé certaines pièces aux fins de protection du secret des correspondances entre un client et son avocat et du droit au respect de la vie privée

compte personnel et les dépôts enregistrés dans le même temps sur le compte joint et le compte personnel de son épouse, il n'a pu fournir aucune réponse sur son patrimoine, ses comptes bancaires et son

qu'il a expressément repris ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''Les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail,

qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle sans le faire bénéficier lors de la reprise

travaux à réaliser correspondaient principalement à des travaux portant sur l'état des murs et des plafonds des chambres ; que pourtant les factures produites mentionnaient l'achat d'un

de la reprise s'engage à partir de celle-ci à se consacrer à titre personnel, sous forme sociétaire, à l'exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins » ; qu'en validant ce congé

Y... prévoit que celui-ci dispose de vingt-sept jours de congés payés auxquels s'ajoutent « cinq jours de dispense de service sous la forme de cinq jours non travaillés pour un temps plein», que cette

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999), qu'en 1994 la société Cedrepa Concept a chargé la société Decomust, depuis lors en continuation d'exploitation après redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

de la procédure ; - l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 20 septembre 2018, qui, dans la même procédure, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel et son maintien sous

dernier arrêt que vous nous avez fourni prévoit un arrêt de travail jusqu'au 18 août ; Lors de la reprise du travail le 26 août 2013, après la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés, nous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

le salarié à la date de son admission au bénéfice de l'ACCATA, peu importe les conditions de reprise en cas de procédure de redressement et de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition

peine de sanction disciplinaire (article 12) ; à « réaliser un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 100 000 € par année civile » sous peine de « rupture du contrat de travail » (article 4) ; l&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ayant repris ; qu'il convient donc de déterminer s'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit étant précisé que ces deux conditions doivent

X..., employé par la société Cap Ile-de-France en qualité de responsable régional, a été informé par la société Casino de son refus de poursuivre le contrat de travail, celle-ci soutenant que l'article

[E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles