été licencié par lettre du 29 janvier 1981 pour motif économique ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de différentes sommes à titre de piges, de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité

Il résulte du premier de ces textes que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte toute personne

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

ou ceux, purement fictifs, qui ont été retenus par le conseil de prud'hommes pour calculer l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires,

au retour à l'emploi et pour privation du droit au bénéfice d'indemnités journalières pour la période du 14 au 28 mars 2004, l'arrêt, après avoir alloué à l'intéressé l'indemnité forfaitaire égale à six

L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du

six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

versée par l'Assedic jusqu'à l'âge normal de la retraite, l'employeur garantissant pendant cette période une indemnité équivalente à celle qu'ils percevaient précédemment ; que M. de Bilbao et quatre

la période de préavis des allocations d'assurance-chômage, n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions

de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement collectif; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, pour rejeter

articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée pour faute grave le 4 août 1999, a perçu, à compter du 23 septembre 1999, des allocations de chômage

[D] une indemnité pour licenciement abusif et des dommages et intérêts en réparation d'une perte de chance, d'autre part, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence

X... a été engagé le 9 juin 1995 par la société Brasserie l'Etincelle, en qualité de caissier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période de garantie d'emploi de six mois ; que

DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET PAR SUITE DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DANS

X..., ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 24 JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans

journalières ; qu'à partir de cette plainte, les services de gendarmerie allaient mettre à jour un vaste système d'escroquerie imaginé par A... : un assuré social au chômage était fictivement embauché

journalières perçues au titre de l'assurance maladie pour la période du 19 juin 2006 au 4 juillet 2008, d'autre part, des arrérages de la pension d'invalidité perçus du 1er mai au 30 septembre 2009 ;