Interfimo, caution de la société [...] , subrogée après paiement dans les droits du Crédit lyonnais, établissement préteur de deniers, au profit de la société, a exercé une action en paiement de la somme

Y..., au paiement des dettes sociales et le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et L. 624-6 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause, ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement

François et Lucien Y... au paiement des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

au profit de la société, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 2°/ que le partage amiable de l'actif d'une société civile ne peut intervenir avant le paiement des dettes sociales

X... et Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable que s'il est établi

la société Cap-D (la société), a assigné les dirigeants de cette société en paiement des dettes sociales ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 28 avril 1998 : Vu l'article 978 du nouveau

3°/ à la société Yly III, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

de la Mutualité française, société civile immobilière, 2°/ la société du [...] , société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est

En vertu du premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de

qu'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

des impositions et pénalités dues par une société, s'il est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; qu'en vertu de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales

(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés

groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces

de la Société C...

assignés par le liquidateur en paiement des dettes sociales, Mme X... et M.

et les époux Y... se traduisant par des paiements de dettes contractées par la société à partir du compte joint personnel des époux Y... alimenté par le salaire de M.