pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi

avant la clôture de la première instance ; en revanche, ces demandes nouvelles sont autorisées en cas d'appel par application de l'article R 1452-7 du code du travail qui déclare recevables

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 quinquies du code général des impôts,

[A] [S] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AIG Europe, société anonyme, dont le siège est ...

[K] et [R] [N] et la SCI RAM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon; remet

la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

de résultat au risque de devoir le restituer au cas ou la décision de première instance se trouverait réformée en faveur du client » ; qu'au vu de la convention d'honoraire, le conseil est bien fondé

, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

matérielle de la cour aux motifs que : - elles porteraient sur des points non jugés en première instance, - elles constitueraient de nouvelles prétentions en appel ; Que, sur le premier point, en

B..., premier avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 412 et 420 du code

(Paris, 18 janvier 1994), que, chargée par la société Turbomeca d'organiser le transport d'une turbine de France en Egypte, la société SCAC International a confié la partie terrestre du transport jusqu'à

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alice X..., propriétaire des Etablissements "Mécanique de précision pour l'automobile et l'industrie

C... a, en qualité de secrétaire du syndicat FO, saisi le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône d'une contestation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement

ont consenti aux valeurs qu'elles ont-elles-mêmes déclarées, ont délaissé le moyen en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient