leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite;

, dès lors qu'il résulte de la décision que les moyens contenus dans ces conclusions ont été pris en considération par le juge et qu'il y a répondu ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur

du promoteur, et non, des acquéreurs des lots commerciaux, toutes les autres modifications ont été décidées par Denis X... et exécutées sous la responsabilité de M.

du 7 Août 2004, n'étaient pas applicable au moment des faits ; que 1'intervention d'un acte réglementaire n'était pas légalement requise au 8 Avril 2002 ; que, dès lors, les sanctions pénales prévues

H... a refusé, revendiquant son droit à être entendu par la cour, les juges d'appel ont violé les textes visés par le moyen" ; Attendu que, dès lors que le prévenu s'est contenté d'affirmer que son

Y... n'a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni n'a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article L. 80 D, second alinéa, du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que ce rappel démontre qu'il n'existe aucune « contradiction manifeste » entre les « extraits

de sa soeur Khadija Y..., cette dernière avait rédigé une lettre pour relater que "le chèque avait été fait à son nom parce qu'elle était devant la machine au moment du gain, celui-ci revenant de droit

à ce dernier de faire la preuve impossible de l'absence d'insuffisance professionnelle de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 14

que la demande de prolongation de garde à vue soit datée du 26 octobre à 16 heures 15, relève dès lors d'une erreur matérielle (et non "maternelle", comme indiqué par erreur dans l'arrêt) manifeste qui

X... n'ont pas été condamnés au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'ils peuvent

par l'article 227-24 du code pénal, il résulte de l'article 227-24 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction délictuelle le fait de diffuser un message violent, pornographique

qui seul le fondait à faire procéder aux constatations nécessaires pour solliciter ensuite utilement du ministère public des réquisitions supplétives pour que les faits nouveaux puissent être non plus

à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, une plainte avec constitution de partie civile faisant état d'un fait s'inscrivant dans une opération d'ensemble

dès lors que la citation reprenait le texte d'incrimination et précisait la date des faits, elle était suffisamment précise ; qu'ainsi, dès lors qu'elle constatait que la citation se contentait de reprendre

aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.