titres de propriété industrielle, qui a le caractère d'une procédure sans représentation obligatoire, la mention du nom de l'avocat qui a formé et instruit le recours au nom et pour le compte de la personne

qui n'exerce aucune activité professionnelle, la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité prévue par l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale s'opère de plein droit et

d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions civiles du jugement concernant l'Office de l'environnement de la Corse ; "aux motifs que " l'Office de l'environnement de la Corse est une personne

responsables de propos diffamatoires peuvent s'exonérer de leur responsabilité en justifiant de leur bonne foi, laquelle s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos et notamment en établissant

euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

surcroît d'activité, suivant contrat à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période

(l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

que : "A l'issue des périodes de suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que M.

L'association s'est prévalue du caractère abusif de la clause relative à l'indemnité de résiliation.

que la victime retournerait vivre dans son milieu familial avec assistance d'une tierce personne alors que, par la suite, son état a nécessité son placement dans un établissement spécialisé; qu'en outre

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y..., que « l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue

élément permettant d'établir la durée du travail de celui-ci pour la période antérieure à janvier 2019, ce dont elle aurait dû déduire que, sur cette période, la durée du travail alléguée par le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024) et les productions, par contrat dit « de prestations de services – consulting » du 18 juillet 2018, prenant effet rétroactivement au 15 mars 2018, les sociétés

sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'intégralité des frais exposés spécialement par les salariés à l'occasion de leur emploi ; que, par suite, lorsque le véhicule personnel

[R] est mis en cause pour des agissements commis avec deux autres personnes, MM.

qu'en cas de propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse du 15 septembre 2016 adressée à l'autorité de tutelle de la fondation, à titre personnel

FRANCHI, made in Italy, n° PO 2866, caché derrière un canapé meublant une pièce bureau-secrétariat; que le personnel de la société Languedoc-Jeux était entendu sur la présence de ces armes; que Debelle

Louis-José C..., tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Virginie et Thibault C..., eux-mêmes héritiers et ayants-droits de M.

un ordre particulier d'audition pendant l'audience de la chambre des appels correctionnels, le conseiller rapporteur prenant d'abord la parole, suivi de l'appelant, puis du ministère public et de l'intimé

pour la production des pièces de l'Etat requérant et leur notification à la personne demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957