président de la cour d'appel statuant en application de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs, l'infirmation en appel d'une ordonnance de référé accordant une provision

Soulard, président, M. STEPHAN, conseiller rapporteur, M.

à s'en référer à des questions de délais et d'audiencement pour écarter la demande de renvoi de M.

ainsi, alors que, même si le référé était devenu sans objet au moment où elle statuait, il lui appartenait de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué, la cour d'appel

de président, M.

CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'entreprises concurrentes sur le marché du Roquefort, et lui a infligé une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros ; que la société des Caves a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-26.023 formé par M. U...

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 16-26.022 formé par M. K...

du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer, par ordonnance de référé qui précisait que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6222-

Thierry X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour

avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M.

rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.