quantum de son préjudice d'anxiété ; que la cour d'appel a énoncé de façon générale et absolue que les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF Masson avaient été

; Considérant que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; que

somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire que ces créances porteraient intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 et de le condamner à payer au salarié

I... et le salarié s'était poursuivi après la perte par celle-ci du marché dont elle était jusque-là attributaire, le 10 juin 2007, et que le salarié établissait, via la production de documents fiscaux

à la société Hera sécurité privée prend effet au 1er octobre 2012, de rejeter ses demandes en fixation des créances au titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 10 mars 2015 et des congés payés afférents

, ce qu'il lui était possible de vérifier, puisque les noms des clients visités figurent sur ces tableaux et argue simplement du fait que le salaire touché par M.

soit fondée en son principe ; que la créance de la CPS, pour sa partie non prescrite, est justifiée par des mandats de paiement qu'elle a faits à « Rfo Polynésie » libellés : indemnités journalières

partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° A 16-26.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

N..., salarié de la société Lancry protection sécurité (la société) a été transféré le 1er juillet 2011 ; qu'au 30 juin 2011, le salarié n'ayant effectué que 808 heures de travail effectif alors que la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. E...

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement du solde de ses créances impayées par le Fonds et la garantie de l'AGS ; Attendu que pour débouter le salarié

Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société en liquidation de créances de rappels

PIREYRE, président Arrêt n° 653 F-B Pourvoi n° V 20-13.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés

égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'elle ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période

de 17 628 et 1 786 euros correspondant, selon l'intéressée, à des salaires non perçus dont elle n'entend pas demander le remboursement ; que l'arrêt retient que ces actes ne relèvent pas de ceux qu'accomplit

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° Z 16-20.924 Aide

D... dans son atelier de production, que l'amplitude horaire quotidienne est supérieure à six heures, c'est en vain que la société persiste à soutenir que le salarié ne remplit pas les conditions pour