a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société JALYNE une créance de factures d'approvisionnement sur la période contractuelle pour un montant de 103.766,75 €, correspondant à des produits

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atamec-Crozet-Fourneyron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

1997 de la société Europlastex, qui faisaient valoir sur le fondement de nombreuses attestations de clients que la société Tubex l'avait mise dans l'impossibilité d'exécuter son mandat à raison des produits

articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, à déclarer que la société Protecta qui n'avait produit

le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit

En 2012 et 2013, la société Hemodia a livré des produits à la société Probace. 2.

la société Axa Courtage, venant aux droits de Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit

; que l'imprimé de déclaration rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne

19 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Robert X... et Christine Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits

société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite

Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que la société Cittic chaudières Carosso a livré

formé par la société Fontan Rectif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit

l'incapacité de présenter au vérificateur, lors de sa première intervention, une comptabilité conforme aux exigences de l'article 99 du Code général des impôts, que ce n'est que plusieurs mois après qu'il a produit

financiers ; qu'il apparaît manifeste que la société Moteurs Leroy-Somer n'aurait pas dû lancer la fabrication des articles avant d'avoir résolu les problèmes financiers ; qu'elle ne peut facturer des produits

Mais attendu, qu'après avoir exactement rappelé qu'en vertu de l'article 1652 du Code civil "l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital ... si la chose vendue et livrée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne D..., épouse Camus, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

Provence, société anonyme dont le siège social est Usine des Fournes, 30210 Remoulins, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section B), au profit

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1973), LA SOCIETE POLYCHIMIE A VENDU A BARIOZ UNE CERTAINE QUANTITE DE PEINTURE DITE "REGESTRAT ALIMENTAIRE", QUE CE PRODUIT

prétend que l'employeur a violé la priorité de réembauchage, d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que la priorité de réembauchage avait nécessairement été violée puisque l'employeur n'avait pas produit