provenaient tant du délit d'exécution d'un travail dissimulé que des délits d'abus de faiblesse et de fraude fiscale visés par la prévention, ainsi que des infractions au code du commerce et au code de

elle y était pourtant invitée, si certains actes, comme la donation partage du 29 novembre 1991 par laquelle Mme Yvonne A... a donné à sa fille Georgette A... la moitié indivise en nue-propriété de deux

(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

apos;est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité civile engagée par un associé minoritaire à l'encontre d'un associé majoritaire, mais une condition de son bien-fondé

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 8.

Cette société ayant assigné la SCI en remboursement de loyers, à la suite de la décision ayant déclaré la vente parfaite, cette dernière a revendiqué la propriété de la parcelle [...] .

ces occasions des documents étaient remis vantant les produits de la gamme RGO, précisant les effets et les recommandations de ces produits et les présentant comme possédant des propriétés curatives et

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

X..., administrateur provisoire de la SCI, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement dans ses dispositions relatives à la validité du bail conclu le 10 mars 1998 et à la nullité du commandement

X... s'interdisait, au titre de la clause de non-concurrence, de fonder, d'acquérir, un fonds de commerce portant sur une activité identique ou analogue à celle de la société AGEC ou de participer à titre

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

motifs que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir sociaux et de présentation de comptes non fidèles aux actionnaires, sont réprimés par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce

côté, la société Barracuda Verken concédait à la société Barracuda France la licence de fabrication de produits à usage militaire inventés par la première et, d'un autre côté, l'utilisation ou la propriété

l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière des dispositions

lui de l'essentiel des obligations résultant du droit du travail ; que le mis en examen niant les faits, il importait d'empêcher de sa part toute concertation avec les autres personnes apparaissant comme

de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail pour l'exploitation de ce fonds; que par nature ces pièces et documents comptables étaient

se trouve donc infirmée" ; "alors que l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le consentement de la victime afin de la persuader du bien-fondé de la remise de

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.