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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723dfcd5801467740f45d
18 décembre 2002
18 décembre 2002
dont il aurait été victime à partir du 1er janvier 1994 ; qu'en effet, le salarié n'établit d'aucune manière que son entrée dans la catégorie des agents d'entretien, qui était conforme à sa qualification
Source officielleciv2
61372354cd58014677408609
24 juin 1999
24 juin 1999
X..., âgé de 45 ans mais possédant une qualification professionnelle recherchée, ce qui ne l'empêche pas d'être actuellement et à nouveau au chômage, bénéficie de meilleures perspectives d'avenir que l'épouse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
9 février 2011
9 février 2011
X... relevait du coefficient 240, sans vérifier ni rechercher s'il pouvait prétendre à ce niveau de qualification professionnelle au regard de ses fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé
Source officiellesoc
61372664cd5801467742537d
11 juillet 2001
11 juillet 2001
vendeuse ou de responsable concession shop, postes pourvus dans les mois qui avaient suivi le licenciement, au seul motif qu'il s'agissait "d'emplois disponibles", mais qui étaient étrangers à la qualification
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c52297
7 décembre 1994
7 décembre 1994
sienne ne peut dépasser 6 mois et, à l'expiration de ce délai, le salarié est soit classé dans cette nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualifications
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d05a
23 novembre 1993
23 novembre 1993
référence à l'emploi occupé ; que la mention de l'emploi du salarié prévue à l'article R. 143-2 du Code du travail a pour but de permettre le contrôle de la rémunération versée et sa conformité à la qualification
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d45
7 novembre 1984
7 novembre 1984
X..., ANCIEN AGRICULTEUR EN ALGERIE, N'AVAIT PU ACQUERIR EN FRANCE D'AUTRE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUE CELLE RELATIVE AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX ET QUE LA CLAUSE L'OBLIGEAIT SOIT A
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aff
11 mars 1970
11 mars 1970
CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", ALORS QU'ELLE NE PRECISE PAS QUELS ETAIENT CES ELEMENTS NI COMMENT ELLE EN TENAIT COMPTE, QUE L'UN DE CES ELEMENTS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE " LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
17 mars 1976
DISTILLERIE DES TEMPLIERS A PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION
Source officielleciv2
61372177cd580146773f3fb9
10 mai 1991
10 mai 1991
violation du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'âge du mari, sa qualification
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e17
7 février 1984
7 février 1984
PERSONNE EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION, A SA CHARGE, DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX ADMINISTRATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERPRETE LA POLICE, ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08d3
21 juin 1989
21 juin 1989
jugé par le juge de répression ; que c'est par une exacte application du principe de cette autorité que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas liée par des considérations du juge pénal sur la qualification
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef307
19 avril 1989
19 avril 1989
Z..., avait été différée jusqu'au 2 avril 1984 et que l'accident aurait pu être évité si la victime, possédant une certaine qualification professionnelle, ne s'était trop approchée de la pièce en mouvement
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19e7
28 juin 1990
28 juin 1990
a retenu que le salarié était classé par la convention collective nationale de l'automobile au coefficient 170, niveau II, comme l'attestent les bulletins de salaires ; Attendu cependant, que la qualification
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed3f7
3 mars 1988
3 mars 1988
pas que l'activité réellement effectuée par lui correspondait à un classement niveau V lui donnant droit à un préavis de licenciement supérieur à celui qui lui avait été accordé, conformément à sa qualification
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b55
1 décembre 1998
1 décembre 1998
travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait tenu compte des trois critères fixés par la convention collective applicable : ancienneté, charges de famille et qualification
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74f4
23 juin 1993
23 juin 1993
Z... avait une situation pécuniaire exceptionnelle et que Mme Z... avait obtenu, d'une décision de justice, l'allocation d'une provision importante et l'attribution d'une villa, retient qu'elle est restée
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e882
28 mars 2002
28 mars 2002
ce point a violé ensemble les articles 274 et 276 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., âgée de 55 ans, et dépourvue de toute qualification
Source officiellesoc
61372296cd580146773fecde
11 avril 1996
11 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale du personnel de l'immobilier et l'article 4 de l'accord du 11 décembre 1987 sur la classification des postes de travail et des qualifications
Source officiellesoc
613722facd58014677403f3b
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X... engagé le 1er février 1973, en qualité d'ouvrier qualifié, par la société ABC Minet a été licencié pour motif économique, par lettre du 20 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en
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