motifs que d'autres personnes que la personne, seule infirmière de l'établissement, pratiquaient des soins aux malades, le total des soins dispensés au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail

plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité

"trébucher en direction du chef largueur, l'adjudant A... qui l'avait relevé et installé à côté de lui, dans la chapelle, en sécurité.

nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe A... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail

. ; "aux motifs qu'à raison de l'organisation du travail au sein de la SNCF, incombent aux seuls agents du matériel l'installation et la maintenance des clôtures ainsi que de la signalisation sur le

nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation

Code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés exercent une activité de grossiste-répartiteur de médicaments et détiennent 83 % du marché ; que cette activité est réglementée

l'entreprise ; que la liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués

1997 ; " alors que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article

données à des chaînes de radio et de télévision et dans des communiqués publiés sur son site internet, a mis en cause la société Bureau Veritas qui avait délivré un certificat d'audit des procédures de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3.

payer à AG2R prévoyance, les cotisations de l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007, alors selon le moyen : 1°/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité

pas toutes des travaux faits par Jacky X... ou ses amis ; que l'expert en a décrit plusieurs, tout en précisant pour certaines, qu'il n'avait pas poursuivi ses investigations ; qu'il a, par ailleurs,

droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la réglementation du travail française, seront en conséquence

sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification. 5.

le coût de deux séries de travaux nécessaires, d'une part, travaux à réaliser pour satisfaire à la réglementation antérieure à l'arrêté du 24 juillet 2006 : mise en place de portes coupe-feu, mise en

a formé le pourvoi n° G 19-12.043 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

postérieure n'était pas susceptible de remettre en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que les textes répressifs visés à la prévention ne concernaient que l'exécution de travaux

qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport Marseille-Provence et classé dans la catégorie II de la réglementation

; que les salariés de Montalev étaient placés sous l'autorité des contremaîtres de Sollac, qui organisaient leur travail tout au long de leurs horaires de travail ; qu'ils n'avaient aucune compétence