_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne MM.

Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties

R... le coût des travaux au titre des grosses réparations, l'arrêt retient que la demande, qui avait été présentée en première instance, n'est pas nouvelle en cause d'appel, peut être présentée devant

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y...

, alors que le loyer de 1 100 euros demandé était de nature à restreindre le panel des preneurs potentiels, la cour d'appel qui a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande de dommages-intérêts

Carl Y... et à Mme Maria D... épouse Y... tous les biens mobiliers se trouvant actuellement dans le château de Villegongis et en partie dans les communs comprenant les meubles meublants, argenterie, tableaux

La signature du bail litigieux le 4 juin 2013 procède ainsi d'une double intention dolosive imputable tant au preneur qu'au gérant alors en exercice dès lors que les deux parties en présence connaissaient

G..., prévenu, l'association U Levante, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal

[S] qui a déclaré que ce dernier « lui avait donné de l'argent à partir du moment où il avait commencé à lui en demander » ; qu'en d'autres termes, durant ces périodes, M.

prend la propriété louée dans l'état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant toute la durée du bail.

, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations

du préjudice causé à ces derniers ; que le moyen, irrecevable dans sa dernière branche comme critiquant une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 de rejeter leur demande de réparation de la perte de chance de développer l'office en raison du maintien abusif de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les réparations qui résultent de la vétusté étant à la charge

cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune

, il incombait, en application du droit commun, à chaque demandeur, de rapporter la preuve de son exposition personnelle à ce risque ; que dès lors en se contentant de citer l'emploi occupé par le demandeur

hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique