G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

sociale ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que l'employeur a renseigné la déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : « Réserves émises sur l'accident Voir

Sont en particulier visés [. .. ] les éventuels litiges [. . .] prud'homaux avec des salariés transférés ou employés préalablement au transfert [. . .].

L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement

équivalant en fait à un avis d'inaptitude à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu

n'aurait pas mis en oeuvre un précédent avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail sans constater que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations à la suite de l'avis d'inaptitude

qualité de boucher vendeur ; que licencié pour faute grave le 23 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un jugement du 12 septembre 2011 a notamment condamné l'employeur

collègues un travail de maintenance sur une chaudière ; que la vanne située en amont avait été fermée, mais, qu'un suintement ayant été constaté gênant les opérations de soudage, cette vanne a été resserrée

quant à la volonté de s'y soumettre; qu'il ressort en l'espèce de deux courriers du salarié, des 28 août et 24 septembre 1990, invoqués par l'employeur, que M.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 26 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [W] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie, le 11 janvier 2021, par [U] [X], employeur

[E] est atteint d'une gonalgie gauche et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 janvier 2011 ; enfin, l'employeur n'a émis aucune réserve motivée, se bornant à mentionner l&apos

Il a alors saisi en référé le conseil de prud'hommes et a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire. 3.

L'employeur rétorque que cet accord du 11 janvier 2008 étendu, n'est applicable que sous les réserves suivantes : - les employeurs adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale

met en évidence un comportement de l'employeur conforme à son obligation de sécurité.

; 3°/ que la faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence doit être expressément prévue ; que la cour d'appel a relevé qu'il est prévu que l'entreprise devra prévenir

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié était employé en qualité de chauffeur terrassier, affecté à l'établissement d'Agen. 3.

D'autre part, certains comportements de l'employeur apparaissent compréhensibles au regard du contexte, et en tout état de cause relever davantage d'une mauvaise gestion du personnel ou d'un contentieux

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de nettoyage à temps partiel ; qu'estimant que son employeur

, qui ne peut de ce fait, se prévaloir du fait que la décision de la caisse lui serait définitivement acquise ; qu'en l'absence de réserves de la société employeur, la caisse, qui a la possibilité de renoncer