travail par l'employeur ne justifiaient pas cette attitude du salarié ; que dans ces conditions le contrat de travail ne pouvait se poursuivre, même pendant le délai-congé conventionnel de trois mois,

de rupture, car l'insubordination de Monsieur Hervé X... rendait impossible la poursuite de son contrat de travail » (arrêt, p. 4 et p. 5, § 1) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il convient de relever que

d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°)

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'à défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en

de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 29 avril 1988 ; "aux motifs qu'aux termes de la commission

discussion ; que les procès-verbaux de constat d'huissier du 9 et 16 septembre 2013 de l'état des lieux des locaux occupés n'apportent pas d'éléments sur le contenu des propositions de transfert ;

et c'est pour des motifs étrangers au contenu du projet établi par le notaire qu'ils ont refusé de signer l'acte ; que leurs contestations ont donc été formées tardivement, ce qui ne les

les contrats aux conditions initialement convenues jusqu'au 31 janvier 2010 avait été évoquée par la société Alpha clima maintenance « avec, au besoin une facturation supplémentaire pour 2010 », ce dont

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

du projet qui n'a pas été inclus dans les discussions relatives aux conditions du congé, l'entreprise refuse son autorisation ; M.

Le salarié qui aurait été contraint de rompre son contrat en raison d'une faute de l'employeur ne peut être considéré comme ayant manifesté sa volonté de démissionner.

situations appelées, réglées ou non (le préciser), • les photocopies des extraits de compte bancaire ou des justificatifs des sommes déjà versées au constructeur défaillant depuis la signature du contrat

Eurohold faisait valoir que le mandat qui lui avait été confié était, aux termes de l'article 6 du contrat, un mandat exclusif, sans aucune limitation, de sorte qu'en l'absence de dénonciation du contrat

de la société IRE de signer l'acte authentique de vente en violation des obligations contractuelles résultant de la promesse unilatérale de vente qu'elle leur avait consentie ; qu'en jugeant le contraire

du contrat est constatée, la preuve d'un accord sur celle-ci, ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat ou d'un ensemble d'indices mais nécessite un accord express ; qu'à défaut

L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 3°/ que pour écarter toute faute de la société Cora dans l'exécution du préavis, la cour d'appel a retenu que les acheteurs ayant refusé de contracter

et de l'indemnité de congés, alors, selon le moyen : 1°/ que la poursuite d'un contrat postérieurement à l'expiration du délai de préavis donne lieu à un nouveau contrat ; qu'au cas présent, M.

dans les conditions générales de vente qu'une partie à un contrat communique à un cocontractant, il n'est satisfait à la condition de « convention écrite » au sens de l'article 23 du règlement de Bruxelles

de la délégation de service public, en vertu de laquelle les parties ont poursuivi leur exploitation commune jusqu'au terme du contrat, retient que la clause d'intéressement n'avait pas pour les parties

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.