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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10746

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

» sont plus que maladroites voire déplacées et de nature à déstabiliser la salariée ; qu'elles relèvent davantage du registre émotionnel que de celui d'un chef d'entreprise dans l'exercice normal de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

personnel disponible, elle avait été contrainte de refuser la demande de la salariée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En l'espèce, la SARL George V qui ne conteste pas employer plus de 650 salariés, ne démontre pas avoir pris toutes dispositions utiles pour reclasser M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette dernière ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise à la disposition de laquelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10205

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

demeure libre à accepter ou à refuser un dossier présenté par le salarié, sans être tenu à motiver sa décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'il est à souligner que depuis son embauche en 1993 en qualité de vendeuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10756

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que si le juge ne peut ajouter d'autres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vous m'avez marginalisée alors que je tentais de faire progresser les droits des salariés dans l'entreprise notamment par mon intervention en réunion de DP cet été qui a conduit au retrait des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

auquel l'entreprise appartient.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02078

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; / qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

que 2 salariés engagés comme lui en septembre 1979 et 13 salariés embauchés en 1981 dont les situations doivent être prises en compte pour la solution du litige - dans la mesure où les autres salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01152

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles " ; qu'il en résulte nécessairement, que tout salarié, qui se prétend victime d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les principes d'élaboration et d'utilisation des référentiels d'emplois et de compétences ainsi que les référentiels eux-mêmes sont communiqués pour information aux comités d'entreprise des organismes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

bénéficiant d'une assurance salarié chez Generali, ce que ne conteste pas le salarié, et il ressort de l'ordonnance de référé du 24 février 2014 que l'employeur avait offert dès le 8 janvier 2014 d'effectuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, la cour indique que la prise en charge des frais de déplacement aurait été exonérée de cotisations sociales, l'utilisation du véhicule personnel du véhicule étant liée à l'impossibilité d'utiliser les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10884

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Dans un mail du 28 novembre 2012, vous faites également part à votre époux de votre appréciation sur la photo d'un meuble de salles de bain, étant rappelé qu'il s'agit là de notre activité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ponctuel d'activité et non être utilisé pour le fonctionnement normal de l'entreprise.

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