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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10746
26 juin 2019
» sont plus que maladroites voire déplacées et de nature à déstabiliser la salariée ; qu'elles relèvent davantage du registre émotionnel que de celui d'un chef d'entreprise dans l'exercice normal de son
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562
24 octobre 2018
personnel disponible, elle avait été contrainte de refuser la demande de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629
5 juin 2019
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356
9 novembre 2017
En l'espèce, la SARL George V qui ne conteste pas employer plus de 650 salariés, ne démontre pas avoir pris toutes dispositions utiles pour reclasser M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440
8 décembre 2009
reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette dernière ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise à la disposition de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10205
26 février 2020
demeure libre à accepter ou à refuser un dossier présenté par le salarié, sans être tenu à motiver sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299
3 mars 2021
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192
10 mai 2012
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'il est à souligner que depuis son embauche en 1993 en qualité de vendeuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10756
28 septembre 2016
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que si le juge ne peut ajouter d'autres
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160
7 décembre 2016
Vous m'avez marginalisée alors que je tentais de faire progresser les droits des salariés dans l'entreprise notamment par mon intervention en réunion de DP cet été qui a conduit au retrait des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
auquel l'entreprise appartient.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02078
27 septembre 2017
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; / qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038
8 janvier 2020
que 2 salariés engagés comme lui en septembre 1979 et 13 salariés embauchés en 1981 dont les situations doivent être prises en compte pour la solution du litige - dans la mesure où les autres salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189
15 juin 2016
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01152
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles " ; qu'il en résulte nécessairement, que tout salarié, qui se prétend victime d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
Les principes d'élaboration et d'utilisation des référentiels d'emplois et de compétences ainsi que les référentiels eux-mêmes sont communiqués pour information aux comités d'entreprise des organismes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981
2 octobre 2019
bénéficiant d'une assurance salarié chez Generali, ce que ne conteste pas le salarié, et il ressort de l'ordonnance de référé du 24 février 2014 que l'employeur avait offert dès le 8 janvier 2014 d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330
10 mars 2021
, la cour indique que la prise en charge des frais de déplacement aurait été exonérée de cotisations sociales, l'utilisation du véhicule personnel du véhicule étant liée à l'impossibilité d'utiliser les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10884
21 septembre 2017
Dans un mail du 28 novembre 2012, vous faites également part à votre époux de votre appréciation sur la photo d'un meuble de salles de bain, étant rappelé qu'il s'agit là de notre activité.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
ponctuel d'activité et non être utilisé pour le fonctionnement normal de l'entreprise.
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