démissionné par lettre du 27 mai 2003, en invoquant les difficultés relationnelles avec un autre collaborateur-expert de l'entreprise et le manque de reconnaissance du travail accompli ; que l'employeur a accepté

Madame Y... et Madame Z... souhaitant vendre rapidement, elles ont accepté la proposition d'un prix moindre.

pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée

que la lettre du 09/09/2015 rappelle notamment à Madame W... que "Le délai de réflexion dont (elle dispose) pour l'accepter ou le refuser n'est pas encore expiré", ce qui pourrait étayer la thèse de l'employeur

, ni d'un refus de la part de cette dernière ; qu'en considérant néanmoins que la société Monoprix avait pu se prévaloir d'une prétendue acceptation de Mme X... pour la nommer «category manager sous-traitance

sans préciser qu'elle s'était placée à la date du congé, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; et alors 4°) que le juge doit refuser

refusé les deux postes proposés, ce qui traduit son refus réitéré de toute évolution de ses fonctions qui s'analyse en un refus d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'il suit des comptes rendus

X... ne s'est révélé qu'au moment de la liquidation de ses droits à pension de retraite, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la précédente procédure, la cour d'appel

laquelle M. et Mme X... étaient locataires en vertu d'un bail commercial, leur a délivré, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, un congé à effet du 30 décembre 2008, comportant refus

X..., par lettre du 16 janvier 2001, reçue le 17 janvier, de lui adresser la somme de 287 888 francs (43 888,24 euros) la société FDT, par télécopie officielle du 26 janvier 2001, émanant de son conseil

qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé

; que le refus du salarié était abusif et que la rupture provoquée de manière précipitée par l'intéressé et à laquelle il lui était d'ailleurs possible de renoncer, s'analysait en une démission ;

U... plus de trois jours et jusqu'à dix jours à l'avance et qu'en cas d'acceptation, le salarié devait remplir et signer un exemplaire du contrat ; qu'il restait donc libre de refuser, ce qu'il a d'ailleurs

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

de l'offre) Monsieur X...atteste avoir reçu le 8 mars 2006 l'offre de prêt ; qu'il a accepté cette offre le 20 mars 2006 et l'a adressée par voie postale au notaire le même jour, soit à l'expiration du

le licenciement de tout caractère réel et sérieux et il appartient aux juges du fond de rechercher si ladite modification n'était pas rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise et si le refus

X... n'est pas établi ; qu'il apparaît de surcroît que le préjudice invoqué est en lien avec le refus de M.

que la défense soutient que le fait pour Y... à l'époque en cessation des paiements, lui fait grief dans la mesure où elle ne peut être tenue de remettre l'enfant sans connaître l'adresse où elle est reçue

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser

Z... avait accepté tacitement la succession avant d'y renoncer, que sa renonciation présentait un caractère frauduleux ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; PAR CES