des salaires différés de ses frères et soeurs ; que la critique sur l'absence de caractère transactionnel de l'accord, faute de concessions réciproques ne tient pas dans la mesure où chaque partie a renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se

à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation expresse et non équivoque de la volonté du créancier, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la banque n'aurait pas formulé d'observations sur

à une clause résolutoire acquise ne peut se présumer ; qu'elle doit être expresse, ou résulter d'actes non équivoques émanant du bailleur, et attestant sans ambiguïté de sa volonté de renoncer au jeu

à devenir propriétaire des améliorations par voie d'accession ; que si la renonciation peut être expresse, elle peut également être tacite ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont énoncé : « comme

à une disposition d'ordre public doit être expresse ou tacite, mais à la condition d'être sans équivoque et résulter de faits incompatibles avec la volonté de réserver le grief, si bien qu'en énonçant

de vente qu'elle considérait comme un accord définitif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'intention de nover et de renoncer, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard

B..., C..., Z..., D..., E... et Y..., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions

le congé valable; que ces derniers ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient renoncé

société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital de la société SFPO, à un prix fixé par expert

comme suit : "Les parties soussignées soumettent à Monsieur Z... exclusivement toutes les contestations principales et accessoires relatives à leur différend, voulant et entendant formellement renoncer

F... a expressément renoncé à la succession il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats qu'L...

acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé à son audition ; que la mention selon laquelle "l'expert Christine B..., absente, avait fait savoir à la cour qu'elle

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'après avoir constaté que M.

à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il avait renoncé

que la société Supermétal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation

Maurice X..., estimant que son frère Yves avait procédé à son insu à une répartition inégalitaire des résultats des fonds de commerce, a fait procéder à la désignation d'un expert et assigné son frère

renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

[R], alors : « 1°/ que dans le cas où une personne remise à la France n'ayant pas renoncé au principe de spécialité fait valoir que le respect de ce principe ne peut être assuré dès lors que ne figure

X... a saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert ; que ce dernier a remis son rapport le 18 avril 2000 ; que, le 3 novembre 2000, M.