[A] était privé de cette prime, comme de son salaire, en raison de son impossibilité de travailler consécutive à son accident, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte

préciser la méthode de calcul retenue ni les éléments ayant servi au calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

2006, puisqu'à cette époque il souffrait d'un état de santé affecté par l'accident, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si le principe de la réparation intégrale du

ses demandes indemnitaires, alors que « le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

Q... n'avait pas été réparé par le Ministère de la Défense, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de réparation intégrale

cette date d'application et, à plus forte raison, modifier certaines de ses clauses ; qu'il énonce, ensuite, qu'en vertu du contrat, l'association syndicale peut engager les dépenses nécessaires à la réparation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du

, l'origine de la contamination et son imputation à l'EFS étaient établies, bien que l'issue du litige relatif à la réparation intégrale du préjudice de Mme X... par l'assureur de M.

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

exercer un emploi d'auxiliaire de vie dès lors que depuis son accident, elle ne pouvait plus tenir en position debout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation

: Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.434-1, L.434-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

n'avait pas été licenciée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. » 8.

leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation

pénale engagée par l'ayant droit de la victime d'un accident du travail tend à faire établir les fautes à l'origine de cet accident, dont seul le caractère inexcusable peut lui permettre d'obtenir réparation

permettre l'acquisition d'un fonds identique comportant des aménagements semblables ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation

ne soient pas déduites des sommes dues par le fonds celles versées par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

était certaine et en relation directe avec le fait dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation