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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11050
1 décembre 2021
L'employeur indique que les relevés de pointage produits par le salarié font état des entrées du personnel, que sur le site de TETING, il y a une badgeuse pour entrer dans les bureaux mais pas pour en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919
21 octobre 2020
des responsabilités expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations et responsabilités résultant des contrats
cr
61372699cd58014677426e7b
6 avril 2005
chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01583
25 septembre 2013
composante du préjudice dit de contamination, est une réalité en ce qu'il est lié à une probable perte d'espérance de vie, ces salariés étant ainsi privés de la possibilité de penser leur avenir avec
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
En application de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période formation en entreprise, aucun salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496
13 mars 2013
, en conséquence, un salarié doit être replacé sur un poste similaire, correspondant à la nature et l'étendue des responsabilités opérationnelles acquises au titre de ce précédent emploi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
6 octobre 2017
Il en résulte que le nouvel employeur demeure, en principe, tenu, vis-à-vis des salariés dont le contrat subsiste, de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11087
26 octobre 2017
Ses fonctions étaient ainsi définies au sein de l'article 3 du contrat: « Par délégation du Président, Mme Karine Y... dirige les Services de Prévention et Aide à la Personne et assure la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212
10 décembre 2014
quotidienne du salarié, notamment dans sa dimension personnelle et sociale, sur la manière dont la personne concernée organise concrètement son avenir et celui de sa famille, sur les choix, ou les renoncements
61372611cd58014677422b92
8 décembre 1999
lapidairement qu'au titre des frais de personnel, les salaires des employés de la SICA ont été indûment pris en charge par la Cave à hauteur de 1 000 000 de francs, sans répondre à ce chef péremptoire
613725e2cd580146774214b2
12 juin 2001
. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01919
29 octobre 2014
les fonctions réellement exercées par la salariée, a retenu, que la salariée ne justifiait pas que celles-ci consistaient en des fonctions de conception et de gestion élargie, a fait une exacte application
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10550
8 juillet 2020
dans la définition du contrat : le lien de subordination juridique, les fonctions ou la rémunération ; qu'en l'espèce, pour une période d'un mois au moins, l'employeur a retiré à son salarié la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération
6137214dcd580146773f2aab
5 décembre 1990
la résiliation du contrat de travail du salarié a été prononcée pendant la période de suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021
6 janvier 2021
Pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions notifiées le 11 février 2019. 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10564
15 juin 2016
Comment fonctionner avec une personne qui de manière ouverte refuse de me saluer depuis plus de trois ans alors qu'il salue individuellement les personnes autour de moi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10068
19 janvier 2022
contre la société et contre l'associé concerné, dont la responsabilité personnelle subsiste à raison des travaux qu'il exécute lui-même ; qu'ainsi les appelants sont bien fondés à agir en responsabilité
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01001
8 juin 2017
Z..., alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de l'auteur d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; qu'engage sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10003
8 janvier 2020
En revanche elle vise des comportements managériaux inappropriés caractérisés en synthèse par une confusion entre la vie personnelle et la vie professionnelle, des propos vulgaires à l'égard des salariés
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