Jean-Pierre et Marc Z..., l'arrêt retient que la rupture des crédits de la société DSA par la société Fiatgéotech était justifiée par "l'importance" des effets impayés ; Attendu qu'en se déterminant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse

X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que cet ingénieur technico-commercial, qui connaissait parfaitement les conditions de vente de la société, avait

qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

contractuel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que sa cocontractante n'avait pas respecté le préavis prévu par le contrat 002/95/ML ; qu'en retenant, par adoption des motifs des premiers

[J] et [P] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la rupture des concours financiers, la société JLV Automobiles soutient que les ruptures des concours bancaires sont brutales et abusives dans la mesure où

EN CAS DE RUPTURE DUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ; QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'IMPORTANCE EXACTE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, CET ELEMENT ETANT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A L'INDEMNITE

X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave

moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. de X... avait démissionné et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que s'il est

d'une rupture de concours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par le canal de conclusions signifiées le 25 février 1992 ils insistaient sur le fait qu'il résultait d'une lettre du Crédit agricole

4 du Code pénal, L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Alexandre X... coupable du délit d'usage des biens ou du crédit

S'agissant de la preuve de tels agissements, il appartient au salarié d'étayer ses allégations par des éléments de fait précis à charge pour l'employeur rapporter la preuve que les agissements reprochés

[V] de ses demandes au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de

au 23 juin 1992 et de fixer en conséquence le montant des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend qu'à l'existence

Geistel, a été conclu, en 1982, un protocole aux termes duquel la société Assurance du crédit mutuel (ACM) s'engageait envers la société Mondial assistance (MA) à proposer à ses titulaires d'une police

a été licencié le 9 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture

Sur la rupture abusive du contrat de travail : L'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le

[D] a été engagé le 27 août 2008 par la société [1] ; que le salarié a démissionné le 1er janvier 2012 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de l'exécution du préavis

X... peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail que le premier juge a pertinemment fixé à la somme de 4 000 ¿. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

payés, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QUE s'agissant des indemnités de rupture, et plus particulièrement des demandes de rappel d'indemnités de licenciement