l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs propres que le 23 décembre 1996 à 18 heures, les militaires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 139, L. 145 du Code du service national, 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Vu

REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

Thomas X... des fins de la poursuite des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et de menaces contre une personne chargée d'une mission de service public ; La COUR, statuant après débats en l'audience

ABDEL KADER AVAIT ENFREINT LA CONSIGNE DE NE PAS DEPASSER LES CAMIONS MILITAIRES AINSI QUE L'ORDRE DU COMMANDANT DE Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

procédant à une opération de maintien de l'ordre ; Attendu que ces faits avaient été l'objet d'une information ouverte par le juge d'instruction militaire de la zone est-oranaise et close le 29 juin 1962

de la gendarmerie et leur responsable, que l'intervention des militaires a été accompagnée de violences, ou que la perquisition a été accompagnée de voies de fait et vol de numéraires comme le prétend

; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE

leurs conclusions et des pièces qu'elles ont versées au débat que l'emploi d'infirmière-secrétaire médicale occupé par Mme X... à l'Ambassade des Etats-Unis à Paris, en particulier selon une note de service

INDUSTRIELS ET COMMERCANTS LA VALIDATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966, DE LA PERIODE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE, EN QUALITE D'INTENDANT MILITAIRE

et enfin que les militaires qui entendent les exercer, disposent d'une autorisation préalable du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour les gendarmes ; qu'en l'espèce , la Société

société, la société Subah, pour remplacer l'accord de partenariat, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur l'urgence qu'il y aurait eu à mettre en place en mai 2009 un partenariat avec un régime militaire

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE SERVICE

Antoine X..., demeurant : 20264 Pruno, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'association Service pour l'entretien des sépultures

du 18 juin 2004 que le régime additionnel de la fonction publique ne vient en complément que des cotisations versées par l'employeur public au titre de l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires

donc confirmée ; que Jean-Claude X... n'a pas offert de rapporter la preuve des faits diffamatoires ; qu'il a reconnu devant le juge d'instruction avoir visé le communiqué après rédaction par ces services

QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE A DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES