, si l'original était lui-même signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, devant la cour d'appel, M.

attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2017), que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a sollicité le remboursement des cotisations sociales, hors cotisations d'assurance vieillesse, versées

Les moyens de cassation annexé, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'information une erreur déterminante ; qu'en se contentant de relever que MM.

code civil, ensemble l'article R. 315-29-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur au moment des faits ; 2°/ que la société Etudes et réalisations immobilières soutenait, dans ses conclusions, qu'en vertu

totale de 12 628,74 euros ; que la société Pages Jaunes lui a versé la somme de 13 486,07 euros de sorte que Mme [V] a été remplie de ses droits, la cour constatant qu'elle n'est saisie d'aucune demande

. ; qu'estimant être créancière de la société en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à lui verser diverses sommes, Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté

K... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10977 F Pourvoi n° C 16-28.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la FNAMS à verser diverses sommes à M.

redressement de cotisations relatif aux indemnités de voyage-détente et au taux d'appel pour les contributions patronales aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ; que contestant cette décision

l'HPPE a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes

renonciation de la société NRF à agir contre un tiers, la société SPIIC, qui n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1165, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu

I... à leur verser la somme de 330 177,14 euros, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint- Gobain PAM à verser à M.

au vendeur le montant des versements qui pourraient être faits à ce titre, déduction faite de l'impôt sur les sociétés, calculé au titre de ces mêmes sommes.

N... se prévaut correspond aux sommes qu'elle sera amenée à verser à la banque en exécution de son engagement de caution, en principal, intérêts et frais de toute sorte ; qu'aux termes de l'acte sous seing

productions, que M. et Mme X..., lors de la signature avec la société civile immobilière Case Calvese (la société) d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement, ont versé