Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

. sont titulaires de onze comptes bancaires, dont neuf sont domiciliés... à Paris 17ème ou... 34130 Mauguio (pièce n° 2-2) ; qu'à cette dernière adresse, M. et Mme X... occupent des locaux pour une surface

d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

, la société civile immobilière Raymo, devenue la société Rosa Fe (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Nouvelle point plomberie, aux droits de laquelle est venue

terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol, au moment du contrat destiné à l'exploitation d'un garage automobiles (achat - vente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 1994) que la société Sofadie, spécialisée dans la fabrication et la vente

lui remettre le bulletin de vente pendant qu'il chargeait ; qu'il est fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses planches et qu'il n'a donc

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

canalisations d'évacuation d'eaux pluviales d'un groupe d'immeubles dont cette société était propriétaire ; que la ville de Paris a autorisé cette société, par convention du 7 décembre 1965, à utiliser la surface

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de la Houle, société civile de construction vente

X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds. 3.

Z... était présent lors de la vente par M.

la société Dody Plast (société Dody) est entrée en relation, au mois de novembre 1988, avec la société Trinome pour la confection et la livraison de 600 000 emballages en carton destinés à la mise en vente

; qu'en 1988, d'anciens salariés de la société X... ont fondé la société Y..., ayant pour objet le montage, la réparation, l'entretien de machines de biens d'équipement, la vente, la location de machines

juillet 1990, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble au Groupement Foncier Français (GFF), sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface

attaqué (Versailles, 24 mars 2000), que les Assurances générales de France (les AGF) ont donné en location un appartement aux époux Y... et leur ont délivré, le 28 novembre 1996, un congé avec offre de vente

plus-value réalisée corresponde à une valeur ajoutée réelle sur le bien ; 4) en signant, en moins de 2 mois pour inciter et favoriser l'engagement de caution de la banque SAGA, deux compromis de vente