X..., la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial

X... un local formant le lot 147 d'un immeuble puis, le 20 mars 2008, un local contigu formant le lot 148 ; qu'il a autorisé le preneur à réunir ces deux lots et à réaliser des aménagements internes ;

d'une superficie de 807 m² située en zone UA, destinée à être urbanisée en compatibilité avec les orientations particulières d'aménagement du PLU de la commune d'[...] , est composée d'un bâtiment à usage

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

[V] [E] a demandé à ce que la convention d'occupation précaire dont il bénéficiait soit transférée à son frère, M.

exclusive des locaux litigieux à titre de propriétaire depuis l'acquisition de leur maison d'habitation en novembre 1951 et d'autre part, que l'hoirie Y...

d'habitation occupé par les époux Y... à Villeneuve-d'Ascq avait été consenti à la société Transloko Industrie pour leur compte ; il faut noter que les différents déménagements des époux Y..., d'abord

A... a donné en location à la société Nico-Bar divers locaux à usage commercial pour y exercer une activité de bar, brasserie et restaurant ; que par lettre du 13 janvier 1982 adressée au bailleur, la

eu la jouissance, de sorte que le transfert de propriété que l'acte opérait en ces deux temps l'était d'un bâtiment radicalement impropre à sa destination jusqu'à la cessation de l'usufruit sur le non

impropre à son usage, a manqué à son obligation de délivrance complète de la chose louée, la clause de non garantie qu'elle invoque ne l'exonérant pas de son obligation de délivrer des locaux en l'état

à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux, nous prenons en charge, sur présentation et dans la limite des pièces justificatives, les frais suivants : si vous êtes locataire

bourgeoise, faire défense d'utiliser des locaux à usage de bureaux et de salle de classe et obtenir des dommages-intérêts ; que les consorts de E..., aux droits de M. de E..., décédé, M.

C... dans le but de le donner à bail à usage d'habitation, de sorte que l'achat d'un débarras de 6,45 m2 ne présentait pour lui aucun intérêt ; qu'il s'en déduit donc que c'est par erreur que l'acte du

de Madame [Q] et des locaux de l'entreprise de pépinières ; que le transport sur les lieux du premier juge dont les constatations ne sont pas utilement contestées, démontre que la parcelle Al 1p constitue

Abattoirs d'Ezanville et comportant en outre le pavillon à usage d'habitation situé à proximité immédiate mais à l'exclusion des terrains jouxtant ledit pavillon, et limités par le chemin d'accès, lesdits

commercial et d'habitation élevé en sous-sol, rez-de-chaussée, trois étages droits et combles ; qu'il est constitué d'un local commercial implanté en sous-sol et rez-de-chaussée et d'un appartement de

, le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie

représentant ni le préposé, et, d'autre part, retenu que, si la bailleresse était entrée dans les lieux loués, c'était en raison de l'urgence suscitée par un dégât des eaux ayant son origine dans ces locaux

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

[H] diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation