effectif et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

son arrêt de travail du 16 novembre 2009, que par lettre du 9 avril 2010 le médecin du travail avait alerté l'employeur sur la situation de santé au travail de Mme [S] qui s'était vu prescrire un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Par ailleurs, les actes ou pièces de la procédure, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, se référant à l'écrit de la personne mise en examen aux fins de mise en œuvre d'une comparution

droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a demandé à Maître Y..., avocat choisi par la personne mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des impôts concernant M. et Mme X... ; de la pièce n° 4 : copie en trois feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé Adonis concernant M. et Mme Da Y... ; de la pièce n° 6 : copie

concernant M. et Mme X... ; de la pièce n° 4 : copie en trois feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé Adonis concernant M. et Mme Da Z... ; de la pièce n° 6 : copie en un feuillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

, ayant abouti à la constatation de son inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une double visite des 26 novembre et 10 décembre 2009 préconisant « un travail sédentaire sans mouvement répétitif

demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul en application des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail

Pierre, - Y...

et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail

U... avait été une nouvelle fois condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence suivie

de revendre le principal actif de la société Lola Ascore, Pierre X... a mis fin à ses relations contractuelles avec Jacques B... ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que les délits de corruption active

pendant plus d'un an et demi ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait pourtant invitée monsieur T...

Pierre X..., M. G...

d'aménagement et de construction d'immeubles par les sociétés du groupe spécialisées dans les travaux publics par le biais de mises à disposition de personnels et de matériels, qu'elles