qui autorise la perquisition est dès lors tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'en l'état de l'existence

recevoir l'acte que cette signification doit être assimilée à une signification à personne sans que l'huissier de justice ait à vérifier l'exactitude de la déclaration à lui effectuée ; qu'en outre, même

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Michel B... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 8.

entre l'Etat et l'employeur, au lieu de vérifier l'existence de cette condition dont dépendait le contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2

faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites et que la SCI a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge ; Qu'en statuant

morale au moment des faits est dès lors parfaitement identifié, en la personne de son gérant, Mme C..., qui n'a consenti aucune délégation de pouvoirs ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

de prohibition ; Que, sur les appels de Roland G... et de Patrice F..., d'une part, et de l'administration des Douanes, d'autre part, la cour d'appel, par arrêt du 26 septembre 1990, a annulé le jugement

la soumission des documents au secret professionnel; qu'il appartient, en outre, au juge de la régularité des opérations de vérifier concrètement le respect de ce secret au vu des documents précisément

que la personne recherchée peut former opposition et soit assurée d'être jugée à nouveau sur les faits de l'accusation ; que lorsque l'opposition n'est pas possible, le mandat d'arrêt européen pris pour

sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant

[V], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de MM. [I], [GU], [MV], [BH], de M. [TW], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de MM. [F], [FV], de MM.

doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première

destinées à établir l'état alcoolique » ; que dans le cas présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

Mme [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

de comptabilité et de l'éventuel redressement des personnes suspectées de fraude ; qu'en effet, la désignation de tels agents permettrait à ces derniers de commencer leur vérification de comptabilité

en vue de la saisine ultérieure du juge de l'exécution pour le motif qu'il disposait d'un libre accès au registre unique du personnel dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel

d'une personne par un agent non habilité cause nécessairement un grief à la personne concernée, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 4 de l'arrêt

de ces personnes, ils ont découvert sous le siège du conducteur une bouteille en verre que le propriétaire du véhicule leur remettra et qui était un narguilé de confection artisanale ; qu'un des passagers