limitée, dont le siège est ..., 2°/ du ministre de l'Economie et des Finances, domicilié en ses bureaux, ..., 3°/ du Conseil de la Concurrence, dont le siège est ..., 4°/ du procureur général près

E.C LOG empêcherait l'emprunteur de récupérer le prix de vente de son installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil,

du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause résolutoire prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière

au 30 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) d'avoir ordonné la vente de l'entier domaine "au prix plancher" de 3 000 000 euros et d'avoir ordonné la licitation des biens, à

Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant

Q... soutenait que lors de la vente des bois de charpente, la société [...] « n'a effectué aucune préconisation, aucune mise en garde relative aux conditions de stockage et de traitement du bois » ; qu'en

de son préjudice de jouissance, cependant que ces condamnations ne concernaient pas l'indemnisation de frais occasionnés par la vente, frais qui ne pouvaient donc être mis à la charge d'un vendeur ignorant

en vente judiciaire par Y...

en vente judiciaire par MM.

a fait pratiquer, sur le fondement du bail notarié, une saisie conservatoire de la créance du prix de cette vente entre les mains du commissaire-priseur pour le recouvrement des loyers impayés depuis

du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un

, la rémunération du mandataire mise à la charge de l'acquéreur étant fixée à 4 % du prix net vendeur. 2.

Ils soutiennent que les attestations font état des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulée la vente aux enchères qui ont conduit le lot no 104 à être adjugé à un prix sans commune

de vente, Mme veuve C..., Mme Y... et Mlle C..., héritières de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993), que M.

en examen mobilise tout ou partie de son patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt notariés dont il est titulaire, saisir immédiatement le prix de vente, cela d'autant plus que

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

amiable pour un prix minima de 500 000 euros des biens et droits saisis leur appartenant, d'avoir taxé les frais de poursuite qui devront être versés par l'acquéreur en sus du prix de vente à la somme