de nullité ; " qu'en l'absence de constatation dans le procès-verbal de la présence du ministère public, la Cour de Cassation n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité de la procédure

France était irrégulière et que devaient être annulés les procès-verbaux de visite de ces locaux et de retenue du 19 février 2013, ainsi que l'ensemble des pièces dont ces procès-verbaux étaient les supports

peuvent ainsi différer de celles inscrites sur le procès-verbal de séance du conseil municipal transcrit sur le registre des délibérations, sans que la vérité en soit altérée, dès lors que le retard,

faute d'un licenciement ou d'une démission lors de la prise des fonctions de mandataire social, la preuve de la disparition de ce contrat de travail n'est pas rapportée ; que la mention, dans le procès verbal

l'utilisation par les magistrats de ces mêmes procès-verbaux constitue des usages de faux en écriture publique. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2014), que M.

X... était cité devant le tribunal correctionnel par acte du 22 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription des délits de prise illégale d'intérêts afférente au lotissement Bellevue, au PLU et

d'emprisonnement avec sursis, 12.000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération

du procès-verbal communiqué était sans valeur ; que la cour d'appel a décidé que le syndicat avait été régulièrement habilité à agir par la délibération du 4 octobre 1996 ; qu'en se fondant sur cette

ne mentionne pas, à la différence de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1997, l'absence de ces soit-transmis ; qu'il est parfaitement établi, par les mentions figurant au procès-verbal

la seule présence de Frédéric X..., directeur des produits, François Y..., président-directeur général de cette société, étant absent, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal

87 LW 002 précité, alors qu'à la date du 15 juillet 1987, sur 10 matériels énumérés au procès-verbal, seul l'unité de stockage et le mémoire WANG VS étaient connectées, et qu'en outre ledit procès-verbal

daté du 11 mai 2009, avoir apposé l'avis de dépôt des créances salariales à l'entrée du siège de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient qu'en déduire que le procès-verbal permettait de déterminer

et non du champ d'application des visites domiciliaires tel qu'invoqué par le prévenu ; que ces opérations répondent aux exigences légales (...)" ; "alors, d'une part, que, hors le cas de flagrant délit

de l'article 427 du Code de procédure pénale, la valeur probante du compte rendu de l'examen visuel de la cassette d'enregistrement effectué par Me Jérôme Z..., huissier de justice, dans un procès-verbal

rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; que, pour déclarer M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de

" et qu' "en effet, l'indication portée au procès-verbal que la prochaine date de vérification devra intervenir en novembre 2004 et que la vérification a été effectuée par le laboratoire d'essais national

le ticket de caisse aux clients, ainsi que nombre d'entre eux l'ont attesté, ce qui signifie qu'elle n'a pas tapé de code opérateur et n'a pas démagnétisé le produit en le scannant ; que le procès-verbal

d'exécution de travail dissimulé, ce qui corroborait l'existence d'un procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé, quand seule la production de ce procès-verbal était de nature à permettre