X... a été embauché par la société Meillor en janvier 1974 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été mis à la retraite par son employeur en 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, Lucien X... était cité à comparaître devant le juge correctionnel pour avoir abusé d'une qualité vraie

; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel le contrat de travail avait fait l'objet d'un avenant du 21 octobre 2009 qui excluait tout engagement à titre exclusif

; • le VRP doit travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs et cette activité doit être exclusive de toute autre et constante ; • le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire

X... bénéficiait du statut de VRP, au motif que celui-ci disposait d'un secteur déterminé, dénature le contrat par lequel l'employeur s'est réservé la faculté de modifier le secteur géographique a tout

X... bénéficiait du statut de VRP et qu'il était en droit de prétendre à une indemnité de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire

narration d'un événement purement fictif, intervenant dans la vie de l'un des personnages imaginaires d'une oeuvre de fiction qui, tout en étant inspiré d'un fait réel, n'a aucunement vocation à passer pour vraie

ENTRETENAIT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC DES FOURNISSEURS AMERICAINS, QU' IL N' EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QU' IL ETAIT DONC UN MANDATAIRE LIBRE ;

Z... a été engagé, le 1er mai 1967, en qualité de représentant exclusif par la société Textron Atlantic, division Bostitch Sofrembal, sans que soit établi entre les parties un contrat écrit ; que par une

..., diplômé des réparations juridiques du dommage corporel et médecin expert près la cour d'appel de Paris, lequel a retenu que seule la hernie crurale droite est en relation directe, certaine et exclusive

nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP

Z..., engagé par le Club français des bibliophiles le 10 mars 1981 en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 30 novembre 1984 ; qu'il était chargé de prospecter la clientèle particulière pour

X... pouvait bénéficier du statut de négociateur non VRP après avoir relevé qu'il résultait des mails échangés avec M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2012), que Mme Y... a été engagée le 11 mars 2004 par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest en qualité de VRP

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia Britannica en qualité de VRP

Y..., liquidateur de la société Breet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1987 en qualité de VRP par la société Breet, a été licenciée le 15 juin 1989 ; Sur le moyen

du statut légal de VRP ; que la demanderesse au contredit revendiquait explicitement le statut de VRP, en faisant valoir qu'elle s'était fait attribuer un secteur géographique déterminé ; que la cour

a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus d'accepter le poste proposé lors de sa réintégration à l'issue de son stage ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale revendiquant le statut de VRP

Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération