part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ; qu'en l'espèce, la convention collective nationale des organismes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson Overseas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e

X... respectivement au titre d'une perte de salaire pour la période du 3 au 15 octobre 1991, de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que

de salaire, faisaient double emploi et se rapportaient à la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 11-1-8 de la convention collective de la métallurgie ; Mais

Mohammed Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

collective des réseaux de transports urbains ; qu'en appliquant les taux de majoration prévus par la convention collective des réseaux de transports urbains, non pas au salaire de base prévu par cette

: 1°/ que l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 (alors en vigueur), annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise

d'emploi" et qu'ainsi il pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective des agents de direction du 5 octobre

collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que la Marpa contestait formellement faire une application volontaire des dispositions de la convention collective

, 2°/ à la société Prosolinvest 3, société en nom collectif, ayant tous deux leur siège c/o Armag port du Larivot, [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e

pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Artemis-intermarché, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

alors, selon le moyen, que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge par la convention

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.