: 1°/ que l'article 24 de la convention collective du transport aérien prévoit que le conseil de discipline, « constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel », est composé

de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de l'immobilier ne s'applique pas à l'entreprise, la société n'étant pas adhérente aux syndicats patronaux signataires

convention collective des Nouvelles Galeries réunies, précise dans l'article 3 de son protocole du 22 juillet 1982 que les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention sont maintenus ;

du contraire, après avoir constaté que la lettre de convocation faisait expressément référence à une lettre de plainte de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2

au paiement d'un treizième mois prononcée par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue aux agents

articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat prévoient une majoration des indemnités de licenciement et de préavis lorsque le licenciement intervient dans les 6 mois précédant

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que

collective nationale des travaux publics soit applicable, dès lors qu'elle contestait l'existence même d'un groupe ; que même si cette convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud

unique du pourvoi n° P 97-60.292 formé par la SGAM et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Q 97-60.293 formé par la Société générale, réunis : Attendu que la Société générale fait grief au

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la cour d'appel a pris en compte non pas cette définition

, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions de l'article 32 de la convention collective applicable

réunis : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que la société française des Nouvelles galeries réunies

que celle-ci lui a infligé un blâme le 13 juin 2001 pour des faits commis alors qu'elle travaillait pour la société Dhype, puis l'a licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; Sur le premier moyen

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : Vu les articles L. 212-2 et L. 212

X..., salarié de la société Autobus Auréliens, a été licencié pour faute par lettre du 6 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application de la convention collective

Haripse, commissaire aux comptes aux droits duquel se trouve la société Sogecompta, a été licenciée le 24 juin 1992 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Sogecompta

du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit

handicapées dispose que " les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère

de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective des Nouvelles Galeries était applicable lors de l'entrée en vigueur de la convention collective