de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L.

civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le

CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs que, s'agissant de l'adresse du siège social au Luxembourg, la société CTL a passé

Maud, - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai

civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

par une ficelle nouée ou par des agrafes qui les transpercent ; que certains d'entre eux concernent la société Aviva (sous-cote 100) et la société DRH (sous-cotes 90, 91, 92, 93 et 101) ; "que si l'officier

1 du code de procédure pénale : M.

; que Marcel X... avait ainsi fait supporter indûment à sa société le règlement des loyers et charges dont étaient redevables les époux Z... ; que cet usage des biens sociaux avait été fait à des fins

personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; que la cour d'appel qui exclut que la réalisation de la cession des parts sociales de la société NAS ait pu concerner

Roxi... les relations commerciales avec les deux sociétés ont définitivement cessé à compter du mois d'octobre 1997" ; que Guy Y... a toujours soutenu qu'il était devenu le gérant de droit des sociétés

6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT Groupe Air France, dont le siège est [Adresse 4],

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading UK société de droit étranger dont le siège social était situé au 7/ 1 1 Minerva Roadà Londres, et qui dispose un établissement au16 rue St

ESC, de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société X...

attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet social le transport aérien et la maintenance aéronautique, a été placée en redressement judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre

civiles ou commerciales domiciliées en France : société FAP, société AFT, société FAS, compagnie métallurgique des Cévennes, Compagnie Financière X..., SCI Tamaris, SNC de promotion du domaine de Barbaroux

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société E.

1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ; que les demandeurs relevaient qu'ils n'exerçaient

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société A...

Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure