CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sade, dont le siège est ... les Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai

R. 5132-3 du code de la santé publique, 441-1 du code pénal, R. 242-43 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de

Sur le moyen unique : Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

R. 243-59 du code la sécurité sociale, alors en vigueur ; 3° ALORS QUE l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 prévoit que

et droits indirects compétent, de l' "ampliation" prévue à l'article R.* 256-3 du livre des procédures fiscales ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la direction des douanes avait valablement pu

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, suite à la cession de la branche

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai

L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626-6, L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme C..., avocat

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne