elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

R. 3243-1, 4° du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, expressément constaté que Mme X... avait été conduite à «faire des tâches

généraux de la "Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance", ayant siège à Montceau Les Mines (Saône-et-Loire), ..., 7°/ le Syndicat national des agents généraux de "La Protectrice", ayant siège à X.

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y..., président de la société Alpi, dont dépendait la société Becofrance, à l'exclusion d'aucune autre diffusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

X..., qui avait la plus grande latitude pour s'organiser, ne relève pas de la catégorie des cadres intégrés telles que définie à l'article L. 3121-39 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de rechercher

du 1er janvier 2013 au 28 février 2013 30,62 x [(56 x 1,25) + (30 x 1,5)] - 30,62 x 34 = 2.480,22 euro, soit à un montant global de 54.126,89 euro ; Attendu que 5.412,68 euro sont dus au titre des congés

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

articles L. 34 du Livre des procédures fiscales ; qu'il apparaît en effet que sur les déclarations de stocks de M.

salariés relevant des articles L. 782-1 du code du travail bénéficient d'indemnités de rupture et de dommages intérêts à la condition de n'avoir pas commis de faute grave ou lourde ; que selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 121-6 du Code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais article 1103 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE

4 du Code de Procédure civile.