AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300959
29 septembre 2015
29 septembre 2015
tubes longeant l'ouverture sous laquelle a été installé le châssis de fenêtre et qu'une saignée existait manifestement pour un passage de câbles en direction de l'arrière cuisine de l'établissement de Gonzalo
Source officiellePage 32 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10789
10 juillet 2019
10 juillet 2019
H... répliquant à la deuxième « écoutez ne me gonflez pas ou j'arrête tout » ; M.
Source officielle