de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment

des débats suppose qu'il ait été régulièrement dressé et signé par le président et le greffier présent à l'audience; qu'en l'espèce, en l'état des énonciations du procès-verbal qui rendent incertain

cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné en vue d'une réclamation éventuelle dès lors que figurent sur le procès-verbal

véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin ; - qu'il ne ressort pas du procès-verbal

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement collectif et au plan social et notamment pas du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1994 que le comité d'entreprise eût

La société Intersod fait grief à l'arrêt de déclarer valable le procès-verbal de constat d'achat du 4 mai 2016 et de la condamner, in solidum avec la société HP Design, à indemniser la société Rimowa au

civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal

(p. 14 et 17 du procès-verbal) sans que n'ait été dressé un procès-verbal distinct ; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

; qu'en s'étant bornée, pour écarter un licenciement verbal, à constater qu'il n'était pas établi que l'employeur avait mis fin verbalement au contrat de travail le 15 avril 2009, sans avoir recherché

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

sa commune Gretz Armnainvilliers ; que Lucette Y... a été reconnue recevable en sa constitution de partie civile, uniquement pour faux en écritures publiques ; que cette plainte critiquait le procès-verbal

à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de loi qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

des débats que, après que Mme X..., épouse Y..., qui s'était constituée partie civile lors de l'information préalable, a "confirmé qu'elle n'était plus partie civile" (procès-verbal des débats, p. 4)

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

doivent être rédigés sans délai et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour des faits, à les supposer établis, qui auraient eu lieu le 25 janvier 1997, le procès-verbal, base des

, et le 21 avril 2008, date du second procès-verbal constatant les infractions, et que des échanges réguliers ont eu lieu entre les parties.