résultant pour les demandeurs de la réduction, de respectivement 302 heures et 255 heures, de leur activité dans le cadre de l'ESF ; qu'en statuant ainsi, sans démontrer que la privation du label

que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer Adoma de Saint-Germain-en-Laye

Trafos 52, normalement stable, pouvait être bouleversé par l'intervention d'un catalyseur, qu'il était par ailleurs démontré que du bisulfate de sodium se trouvait à l'état résiduel dans la citerne lavée

; qu'en se fondant sur le règlement communautaire du 14 juillet 1992 pour affirmer que la protection d'origine géographique d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire est interdite sauf si ce label

(décédé en 1980) au guichet de la BNCI, agence de Saint-Germain-en-Laye, que le fondé de pouvoir de cet établissement, M.

de la clôture de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo

, n'ont trouvé aucun produit stupéfiant, le chien de l'équipe cynophile marquait plusieurs endroits de la maison, notamment devant un tiroir de cuisine dans lequel était trouvé un couteau dont la lame

[P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é] » et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant

autre équivalent ; que, dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait fait valoir qu'au titre des prescriptions techniques générales édictées dans le souci de répondre à des labels

ne se serait fait remettre qu'une partie des pièces comptables ; que pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a considéré que le liquidateur n'avait pu obtenir que "les bilans.., pour lannée

fermeture et de réouverture, que la relation commerciale existait entre les parties depuis une quinzaine d'années sans reproche fait au franchisé, lequel avait obtenu, trois mois avant l'accident, le label

Alain X..., demeurant Burry 4 n° 13 à Saint-vincent-de-Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Labeyrie,

: Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme W... n'établissaient ni avoir perdu le crédit d'impôt lié à l'obtention du label

LABBE ET ROQUES.

GOUTET ET LABBE.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.

LABBE ET PEIGNOT. MEME ESPECE : 16 MARS 1965. CASSATION. NO 61-13. 820. SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (C. O. F. I. C. A.) C / S.