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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la possibilité de saisir le conseil paritaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° W 19-14.746 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c6

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Carol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 21 juillet 1998, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416432

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00227

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2023), par jugements des 5 novembre 2014 et 25 mars 2015, la société Autos Saint Léger a été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la société Silvestri

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'Association SAINT-DENIS ne conteste pas que ces heures de délégation ont été effectuées en dehors du temps de travail, faute pour l'Association OGEC SAINT-DENIS d'avoir organisé une décharge de cours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Q..., domiciliée [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est [...] , 4°/ à M. T...

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

francs celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, du Centre hospitalier Sainte-Marie et de M.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca90

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice rénovation immobilier, société

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007d7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Gilles

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

, société anonyme dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Association syndicale Saint-Blaise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300740

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Saint

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201204

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

U..., en date du 9 janvier 2012, inopposable à la société Saint-Louis sucre alors qu'elle constatait que le 6 janvier 2012, la société Saint-Louis sucre avait, sur la base du dossier qu'elle avait reçu

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d68

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300153

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Il est donné acte à la société [Y] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [Y], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de

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civ2

613723becd5801467740d9b3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137210ccd580146773f0926

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Baptiste Y..., demeurant à Arbitro, Saint-André de Bozio

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CC

civ3

61372119cd580146773f0f70

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Lucienne, veuve de Jules Y..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au

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