Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes [C] et [Q] [U] et de M.

Toussaint Y..., demeurant ..., 15 / de M. Patrick YK..., demeurant Provence Logis de Montesoro, bâtiment A 11, 20600 Bastia, 16 / de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Géo France finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Barnes Global Licensor, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Henri Z..., demeurant Moulin de Courquigny, 37110 Auzouer en Touraine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., épouse

d'appel de Versailles (n 397, 4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Bois-Colombes, dont le siège est ..., représenté par son syndic le cabinet Toussaint

l'article 20 de la convention collective de Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 1998), que la société Pavillons Still Touraine, ayant été condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Didier Y..., demeurant ... à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte C..., divorcée A..., demeurant ... aux Flamande, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

(Indre-et-Loire), 2°/ ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège social est ...

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents :

Y..., domicilié ..., 2 / de Mme Annick de B..., épouse Sautereau Du Parc, demeurant Chinon, Résidence Touraine 1, 41400 Montrichard, 3 / de Mme Odile de B..., épouse Tarrade, demeurant 7, square

domicilié Hôtel de Ville, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, 2°/ de la Compagnie des chemins de fer départementaux, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) des entrepôts de Touraine

Joseph X..., 2°/ de Mme Toussainte X..., née A..., demeurant tous deux Immeuble Les Mimosas, Bât C, 20118 Sagone, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

demeurant ..., 19°/ de Mme Martine N..., demeurant ..., 20°/ de Mme Elyse T..., demeurant ..., 21°/ de Mme Nicole S..., demeurant ..., 22°/ de Mme Gisèle A..., demeurant 10/267, Square de Touraine

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes notariés des 21 décembre 1989 et 29 juin 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine

désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi d e Pentecôte ; 7° le 14 juillet ; 8° l'Assomption ; 9° la Toussaint

ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint