Derrière cette porte, à 80 centimètres environ, est édifié un mur en parpaings bouchant totalement le passage.

13 septembre 2005), que le 5 avril 1994, les époux X..., propriétaires de deux parcelles, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition des constructions qu'ils avaient édifiées

Urbain X... a édifié, en 1966, une maison occupée désormais par M.

Pewterpassion.com devenue la société Etains du Campanile est spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite

autorisation et en méconnaissance des prescriptions du permis de construire l'a condamnée à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la partie de la construction irrégulièrement édifiée

, 14 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société Huette, devenue la société Instruments, a vendu à la Société civile immobilière (SCI) du ..., un terrain sur lequel étaient édifiées

lot gros oeuvre, mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises parmi lesquelles, pour les lots "plomberie, sanitaire, chauffage, production eau chaude sanitaire et ventilation", la société Eden

Toyigbénoumy A... agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Deglinmy Rosny Eden et Owen Feyder Mahugnon A... et Mme Carenne X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité

Y... supportant une construction édifiée sans permis de construire dont la démolition a été judiciairement ordonnée ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et a condamné les appelants aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

18 novembre 2010, consenti à la SCI un prêt immobilier, remboursable en cent soixante neuf mensualités, au taux nominal d'intérêt de 3,64 %, avec mention d'un TEG du même taux ; que, suivant offre éditée

M... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal

Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée

publique à l'annulation du permis de construire pour excès de pouvoir ou à la constatation de son illégalité par la juridiction administrative, s'appliquent uniquement lorsque la construction a été édifiée

logement par unité foncière de telle sorte que la prévenue n'aurait pu obtenir de permis de construire pour la construction effectivement réalisée ; qu'il est établi par la procédure que la construction édifiée

véritables motifs, soustraire ce droit au contrôle de la légalité, ce que le prévenu, dont l'attention avait été personnellement attirée sur les risques auxquels il s'exposait pour toute construction édifiée

jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge tels que Stéphane Y..., Eddie

civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété des constructions édifiées

délivrés par le conservateur des hypothèques peuvent valablement révéler à l'autorité expropriante l'identité et l'adresse des propriétaires concernés ; qu'en l'espèce, il résulte d'un extrait cadastral édité