renvoi, les parties ont formulé les mêmes demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à réparer

d'épreuve de dix ans des scories immergées était suffisant pour considérer que les gonflements qui devaient se développer étaient achevés » (cf P43) ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir

X... en date du 24 janvier 2007 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu

litige dont il est saisi ; que la société Dupiré Invicta industrie admettait elle-même avoir averti la société Gabo de l'impossibilité de fabriquer et livrer des appareils de chauffage, compte-tenu de l'absence

, redevable du prix de stockage fixé par tonne et par mois sans établir que cette société se serait engagée à stocker une telle quantité dans un délai précis et pour une durée définie, la cour d'appel

d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître C... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu'à parfait achèvement de sa mission de vérification

à savoir une insuffisance de résultats et l'absence de tout effort fourni par l'intéressé pour redresser la situation.

Il estime, en revanche, que la période d'inertie doit être considérée comme prenant fin en décembre 2012, un délai maximum de 10 mois après la fin des pratiques, fixée à février 2012, étant conforme à

interventions de la société Nord Climatisation, que le système en cause se trouvait sous un faux plafond et inaccessible sans démolition, que les intervenants n'avaient proposés aucune solution de réparation

[K] durant l'été en son absence et dont un salarié prénommé [S] l'a informé. Par ailleurs dans un mail en date du 14 janvier 2006 adressé par M.

[G] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la faute commise par cette caisse dans la gestion du dossier de l'intéressé ; AUX MOTIFS QUE M.

visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Après l'achèvement du gros oeuvre, M. et Mme [D] ont fait arrêter le chantier au motif que la maison n'était pas construite à la hauteur prévue. 4.

un non-respect du principe du contradictoire ; que cela doit être écarté ; qu'en effet, sur le premier point, s'il est vrai que l'expert a retenu que Tecnosem et Emeraude énonçaient un seul grief (absence

E..., de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau proposé à la cour, il y a lieu de confirmer le rejet de la demande d'une nouvelle expertise.

de leurs parts respectives de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CGSSM sollicitait une condamnation in solidum et que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer

X... et la vaccination litigieuse, de sorte que ni la responsabilité de la société Glaxosmithkline, ni, en l'absence d'une telle corrélation, celle de M.

B M m'a sollicitée pour devenir actionnaire de la société Teamex et HYGEOR puis quand il a acheté les locaux à Orléans il a créé la SCI GEX et la SCI [...] dans lesquelles il m 'a proposé et j'ai accepté

de poursuivre les travaux et, partant, auraient effectivement entraîné une interruption du chantier de nature à justifier la prorogation du délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel territorialement incompétente autorise la partie appelante à saisir sans délai