Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 6 juillet 1989), que, par acte sous seing privé du 22 octobre 1976, M.

..., de Monsieur Jean-Louis X... et des notaires les ayant conseillés, antérieurs à la conclusion de l'acte du 14 janvier et 7 février 1977 et de celui du 9 février 1977, démontrant que ces actes n'étaient

X... avait alors évoqué son souhait d'une surélévation de l'immeuble, les seuls documents antérieurs ou concomitants à la vente se contentant d'évoquer l'hypothèse d'une construction sur quatre niveaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 6 MARS 1967, VEUVE Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre

seing privé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en raison de la conclusion, définitive par la volonté des parties, de la vente immobilière sous seing privé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X...

Philippe D... au prix de 1 euro avec clause de retour au même prix ; que la déclaration de patrimoine effectuée le 11 avril 2013 ne mentionne pas la détention de 12 parts de la société G2 ; que pour demander

X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

[U] [P] et de Mme [E] [P] épouse [D], tendant à voir juger que les actes sous-seing privés des 22 février 1989 et 28 septembre 1991 constituent des actes de vente, que l'arrêt tienne lieu de titre de propriété

sous seing privé, Mme I...

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, MARTURANO, AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1984), sur la procédure de saisie-immobilière engagée par un créancier

SOC.

SOUS SEING PRIVE DU 4 OCTOBRE 1971 QUALIFIE PROMESSE DU BAIL, ACTE PAR LEQUEL YVON Y...

mis dans son lot, d'une copie de l'acte de transaction qui avait précédé l'acte de partage et des relevés de son activité salariale au sein de la société à responsabilité limitée "Entreprise X..." dont

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 1986) que Mme X... a vendu son fonds de commerce, sous conditions suspensives

que si l'acte authentique avait mentionné une telle superficie, le notaire rédacteur qui n'était pas présent lors de la signature de l'acte sous seing privé avait repris la surface résultant de l'état

de donation-partage de l'expression "acte sous seing privé", les cessions d'actions litigieuses étaient intervenues sur le fondement d'ordres de mouvement, et non sur celui d'actes écrits ; que ce

, a prétendu que seul le sol de la forêt avait été vendu, les produits forestiers ayant été cédés à un tiers par Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 29 août 1980, pour un prix de 290 000 francs