avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en lien direct avec le préjudice indemnisable subi par la SCI et les époux X... et de le condamner à leur payer une certaine somme à titre de

X... », et le défaut d'application sérieuse de la règle du « double regard », « aux dires mêmes de M.

"actionnait ou laissait actionner par M.

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ à la société Teva santé, société par actions

à réaliser la moindre opération alors que son tour était venu, - n'a plus aucun compte actif à la Poste depuis le mois de novembre 2014, clos avec un solde de 1,27 euros, - n'avait pas davantage de

ou régionale de "Limousin" et encore moins celle de "Charente Limousine", d'ailleurs controversée ; que les délits de publicité mensongère et de tromperie sont établis dès lors que les lapins mis en vente

délit ", condition que l'amnistie fait disparaître ; qu'il s'ensuit que, l'infraction reprochée à Christian X... ayant été amnistiée, ce qui a eu pour effet d'effacer la condamnation et d'éteindre l'action

irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en ne donnant aucun motif à sa décision de dire "inadmissible" le moyen tiré

F..., directeur de la SEM Massy, et Michel C..., interlocuteurs inévitables ; que c'était après la signature de la promesse de vente du 11 avril 1991 que Michel C... avait facturé 1 186 000 francs le 2

diffuser une publicité (par voie d'étiquetage) comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant en l'espèce sur le prix et les conditions de vente

dit qu'il s'agissait d'une simple possibilité ; "... qu'à supposer qu'il y ait eu sur ce point une allégation mensongère de la part de Mullot-Laurent et que celui-ci lui eût celé par la suite la vente

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

O... détenait : - 50 % des parts sociales de la SARL Somegim dont il était mandataire social salarié en qualité de gérant, - 49,97 % des actions de la SA Solagi, dont il était le mandataire salarié en

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle Assurances IARD et a statué sur l'action

M..., d'abord directeur général puis président. 4.

appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action, cette association est irrecevable, faute de qualité, à agir en défense de l'intérêt collectif qu'elle dit représenter; qu'en

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive

; qu'il était donc allé le voir pour lui dire qu'il était là pour s'amurer et non pour s'embrouiller car il était avec son cousin handicapé et une amie.

que la société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente