Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de procédure civile selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLE 16, 780 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROEL ET DE

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les provisions : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société civile immobilière du ... a entrepris une construction, qui a fait

qu'en l'absence de conclusions de l'appelante et sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen contre le jugement

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En l'état de ces énonciations du procès-verbal des débats, le moyen ne peut être admis. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

THIERRY DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1985), que les consorts X..., propriétaires de terrains qu'ils ont, entre 1963 et 1970, donnés en location à usage commercial à

[T] pour défaut d'intérêt à agir ni un abus du droit d'agir en justice et n'ayant pas sollicité l'imputation ou la restitution des sommes qu'ils avaient payées, le moyen est nouveau

disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et licenciement d'un délégué sans autorisation de l'inspecteur du travail; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... était décédé depuis le 26 mai 1994 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action

les poursuites engagées contre Pierre X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

sur sa plainte, contre Maurice Y... du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

sur lui par la société Bovec ; que les animaux n'ont pas été livrés ; que la banque Paribas, qui avait pris certains de ces effets à l'escompte, en a réclamé le paiement au tiré ; Sur le premier moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'acte d'appel, qui énonce les griefs formulés contre la décision de première

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552, 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995), que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 146 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Monsieur Jean-Paul B..., 4°/ Madame Chantal B..., demeurant ensemble à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen