décision de renvoi est devenue définitive" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé

D... ont saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à la liquidation provisionnelle de ces astreintes définitives et qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs prétentions

[V] a été condamné, le 3 avril 2006, par un jugement assorti de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 23 février 2010, à payer une certaine somme à M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2023) et les productions, MM.

a condamné, à titre provisionnel, M.

provisoire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter sa demande en restitution des sommes allouées à M.

, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance représentant le montant de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 7 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel

la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W...

Le plan de redressement de la société Jeantech a été arrêté le 12 avril 2017, la société [J] [N], [R] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, en la personne de Mme [N], étant désignée commissaire à l'exécution

la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu en présence de la société

et tentatives, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

provisoire d'un jugement qu'elle a infirmé, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la créance alléguée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pulco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

alloué, avec exécution provisoire, des pensions alimentaires à Mme A..., tant pour l'entretien de l'enfant LoIc que pour elle-même, celle-ci, prétendant que des sommes lui étaient dues sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

(la société) avait été condamnée ; que, par ordonnance rendue sur requête, le juge de l'exécution a autorisé le liquidateur à prendre une mesure conservatoire en garantie d'une créance qu'il a provisoirement

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt