Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

d'accident du travail, a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a évalué le préjudice subi par M.

000 € calculée comme suit :72 m2 X 2000 €/m2 = 144 000 € ; que M.

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X... ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ; 2°/ qu'au titre des « Risques Exclus », l'article 2 de la section 4 C) relative à la Responsabilité Civile Produits prévoit expressément que «

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la preuve d'un engagement peut être rapportée par la production d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

définitif, et qu'elle ne pouvait donc s'opposer au paiement des sommes réclamées par cette dernière, après avoir pourtant constaté que la Société IBSE n'avait pas transmis à la société Promeo Patrimoine, comme

, la cour de renvoi a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

et de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet qui n'était pas constituée en l'espèce dès lors que la première

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de cinquième part QU'en ne prenant pas en considération, comme elle y était invitée, le dépositionnement volontaire

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le solde restant dû s'élève à la somme de 97 033,47 euros, soit un montant supérieur aux engagements

-14.975 et le deuxième moyen du pourvoi n° H 14-12.528, pris en sa seconde branche, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés