condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

légitime et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la présente condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles

Selon l'article 5.2.1 du DTU 43.5 qui régit les travaux de réfections, il est interdit de réaliser plus de deux réfections successives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société

X..., gérant de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction

contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa

Thierry Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

important de l'économie des commandes passées, et que cette société avait accepté le planning modifié et des avenants augmentant ses prestations sans renégocier les conditions générales du marché d'origine

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

X... a bénéficié d'une nouvelle prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 2012 pour un syndrome dépressif réactionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) ayant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ne mettait à la charge du bailleur que le clos et le couvert, alors que le nouveau bail l'oblige aux grosses réparations de l'article 606 du code civil, avec la mention réfection en leur entier des couvertures

X... du caractère privatif du mur ne valait pas à lui seul reconnaissance de son caractère mitoyen, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour apprécier l'existence d'une

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

collaboré à partir du mois d'avril 2001 avec la société Action Commerciale, devenue Editialis, éditant des titres de presse spécialisés dans les domaines du marketing, en qualité de secrétaire de rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.