L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6

2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 (article L. 511-3 alinéa 1er du CPI), la protection de la loi est due à un modèle déposé dès lors que celui-ci se caractérise par une forme ou un aspect lui

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 41.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

455 du CPC.

recouvrement par le syndic de façon que son bailleur ne soit jamais inquiété " ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé de motif sa décision, en violation de l'article

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schöller glaces et desserts aux dépens ; Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur les modalités de contrôle et de suivi, l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 prévoit : - Au titre des « moyens de contrôle », l'établissement

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 par le tribunal de céans le 14 décembre 2006 et par la cour d'appel le 13 octobre 2008.

700 du code de procédure civile, condamne la société Inter piscine et arrosage à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble 7A place Saint-Michel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X... vivait en concubinage avec Mme Z... dans l'immeuble que cette dernière avait acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme Y