d'Evry d'une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise le 3 mai 2011 ; Que la question est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 442-6, III, alinéa 1er, du code

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

le soutenait la SAS Tilgreen, le président du tribunal de commerce, qui a tranché une contestation sérieuse sur la nature du contrat liant les parties, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure

X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388

pas de procédure particulière de référé ; or, devant les tribunaux de commerce, il existe une procédure particulière de référé prévue par les articles 872 et 873 du code de procédure civile conférant

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir que le dépassement par le tiers évaluateur des délais qui avaient été fixés par les parties était sans conséquence sur les opérations

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que la cour d'appel restait saisie de l'affaire, en application

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas justifié du préjudice

(les emprunteurs) une ouverture de crédit de 550 000 francs par acte authentique du 8 juin 1990 pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de location de matériel, remboursable en capital au terme

alinéa 1er, du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 75 du code de procédure civile impose que le demandeur à l'exception d'incompétence

Y... dans les contacts avec la clientèle, ou avec la même catégorie de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du code du travail, 4, 5 et 873 du nouveau code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

REVOL ET SONIER AU PAIEMENT D'UNE PROVISION, D'AVOIR DECIDE QUE LA CIAM DEVRAIT GARANTIR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CIAM ETAIT SERIEUSE ET QU'EN STATUANT COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE

875 et 493 du code de procédure civile, et à laquelle il a été fait droit, est libellée comme suit : « se rendre au siège de la société Reseauplast , [...]                                           ,